La séparation d’un couple entraîne généralement des contraintes relatives au partage du patrimoine. S’il est souvent aisé de trouver un compromis pour la répartition des biens, le sort du chien est souvent difficile à définir. La loi prévoit toutefois des dispositions qui encadrent l’attribution de la garde de l’animal de compagnie en cas de séparation de ses maîtres. Plateforme spécialisée dans les informations animalières, Hello Animaux vous présente les dispositions légales concernant le sort de votre chien à la suite d’une rupture.
Le chien, un être vivant doué de sensibilité
Malgré la place importante qu’occupe le chien dans une famille, la législation est longtemps restée muette en ce qui concerne son régime juridique. Dans un passé très récent, le chien était considéré comme un bien meuble. Il avait donc la même valeur qu’un simple fauteuil, un livre ou une télévision. Il a fallu attendre 2015 avant que la législation se penche sur le régime juridique des animaux de compagnie. Désormais, le chien est, au regard de la loi, un être vivant doué de sensibilité. Cette disposition est une importance avancée qui met le chien à une place plus valorisante au sein du foyer. Le Code civil ajoute toutefois que les animaux de compagnie sont soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui assurent leur protection.
Bien qu’elles admettent sa nature d’être vivant doué de sensibilité, les lois traitent le chien comme un simple bien matériel. En cas de séparation de ses maîtres, il se retrouve alors avec un sort similaire à celui d’un mobilier. Pour attribuer sa garde à l’un des deux ex-partenaires, la loi se basera principalement sur la propriété de l’animal.
Qui garde le chien après une séparation hors mariage ?
L’attribution de la garde du chien dans le cadre de la séparation de concubins ou de pacsés est généralement assez simple. Selon les textes de loi, le conjoint qui a adopté l’animal de compagnie obtient sa garde. La résidence de ce dernier sera fixée chez lui, et les frais relatifs à sa gestion seront à sa charge. Il faut néanmoins qu’il parvienne à prouver qu’il est effectivement le propriétaire du chien. Pour cela, il devra alors présenter les papiers fournis par l’I-CAD (Société d’Identification des Carnivores domestiques). Il s’agit de l’organisme chargé de l’enregistrement des données personnelles liées au propriétaire officiel d’un animal.
Si aucun des conjoints n’est en mesure de prouver qu’il a adopté le chien, il est donc considéré comme la copropriété des deux. En tant que bien indivis, l’animal appartient de ce fait à chacun pour moitié. Il devra alors être confié à l’un des ex-partenaires à l’issue de la séparation. Il en est de même lorsque le chien a été adopté par les deux concubins ou pacsés.
Séparation après un mariage : qui garde le chien selon la loi ?
Pour déterminer le conjoint qui aura la garde du chien après la séparation, la loi se réfère au régime matrimonial.
Le régime de la séparation des biens
Selon les termes de ce régime, les biens de chaque membre du couple sont indépendants du patrimoine de l’autre. Ainsi, en cas de séparation, le partenaire ayant adopté le chien reprend simplement la garde de ce dernier. Il devra bien évidemment apporter la preuve qu’il en est le seul propriétaire. En l’absence de preuve, l’animal sera considéré comme un bien indivis. Par conséquent, sa garde sera affectée à l’un des ex-époux, après des négociations sur les modalités du partage.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si vous êtes marié sous ce régime, deux cas de figure peuvent se présenter en cas de séparation.
L’adoption de l’animal avant le mariage
Si l’un des partenaires a adopté le chien avant le mariage, sa garde lui revient naturellement après le divorce. La résidence de l’animal sera fixée chez lui, et l’autre partenaire ne sera pas contraint de participer à ses charges. Il faut uniquement qu’il prouve qu’il s’agit de sa propriété, avec les documents de l’I-CAD.
L’adoption du chien après le mariage
L’animal de compagnie sera systématiquement considéré comme le bien commun du couple s’il a été adopté après le mariage. En cas de séparation, il devra être attribué à l’un des ex-époux, et des modalités de garde partagée peuvent être envisagées.
Le régime de la communauté des biens
Selon ce régime, tous les biens acquis par l’un ou l’autre, avant ou après le mariage, appartiennent au couple. Votre chien sera donc considéré comme votre bien commun. En cas de séparation, un partage devra être fait, à l’amiable ou par un tiers.
Qui garde le chien en cas de séparation amiable ?
Lorsque les conjoints mettent fin à leur relation sur un accord mutuel, il y a une chance qu’ils s’entendent sur la répartition des biens. Ils négocient entre eux afin de trouver la solution la plus optimale pour leur animal de compagnie. L’un peut récupérer sa garde, et l’autre obtient des droits de visite. Ils peuvent aussi opter pour une garde partagée. L’animal aura deux résidences, mais surtout la possibilité de profiter de ses deux maîtres. Contrairement au chat, le chien apprécie la coparentalité, et n’aura aucune difficulté à s’épanouir dans deux cadres différents. Pour favoriser le bien-être de l’animal, le partenaire ayant le plus de moyens peut verser une pension destinée à sa prise en charge.
Tous ces accords peuvent rester informels, notamment dans le cadre d’une séparation hors mariage. Pour un meilleur encadrement, vous pouvez les inclure dans les termes de la séparation. La convention de divorce peut donc prévoir une clause spécifique sur le sort de l’animal. Les décisions que vous avez prises concernant l’alimentation, l’entretien, et les frais de santé du chien seront alors reportées dans cette clause.
Qui garde le chien en cas de séparation conflictuelle ?
Lorsque le couple se sépare en de mauvais termes, il est souvent difficile de parvenir à un accord sur la garde des animaux de compagnie. Pour décider du sort du chien, l’intervention d’un tiers s’avère donc nécessaire.
Le conciliateur
Malgré les mésententes, les partenaires peuvent se mettre d’accord pour solliciter l’intervention d’un conciliateur. Il s’agit généralement d’un expert dans le domaine animalier comme un vétérinaire, un comportementaliste canin ou un éducateur-éleveur. Son rôle consiste à écouter les arguments de chaque partie. Après analyse, il choisit le partenaire le plus approprié pour garder le chien. Sa décision est principalement fondée sur le bien-être de l’animal. Lorsque vous avez recours à un conciliateur, vous vous engagez à vous conformer à son avis. Assurez-vous ainsi de choisir un spécialiste qui sera capable de donner un avis neutre et objectif.
Le juge aux affaires familiales
Pendant la procédure de divorce, ou de dissolution de pacs, vous pouvez solliciter l’intervention d’un juge. À la demande de l’un des partenaires, il peut désigner un médiateur. Ayant une grande connaissance du domaine animalier, celui-ci se charge d’entendre les deux parties en conflit. Sur la base de leurs arguments, il décide de confier la garde de l’animal à l’une d’entre elles. La décision du médiateur a la même importance que celle du juge.
Si aucun des partenaires ne requiert la médiation d’un professionnel, le sort du chien revient au juge. Ce dernier ne possède généralement pas les connaissances nécessaires en matière d’animaux de compagnie. Il ne sera donc pas en mesure de cerner certains comportements adoptés par le chien faisant l’objet de la procédure. Toutefois, pour prendre sa décision, il se basera sur le lien qui existe entre l’animal et ses maîtres. Il peut prendre en compte plusieurs autres facteurs comme la présence d’enfants dans le couple. Le chien suivra en général le parent qui obtient la garde des enfants.
À lire également : Que dit la loi en cas de séparation, à propos de la garde du chat ?